De la création à la radiation — en passant par les modifications statutaires, les dépôts de comptes et les annonces légales. Demat' Facile est votre outil mandataire spécialisé, du formulaire à la réception de votre synthèse validée.
SAS, SARL, SCI, holding — statuts, dépôt de capital, publication, immatriculation au RCS.
02 · ModificationsSiège, dirigeant, capital, objet, dénomination, cession de parts — acte, publication, dépôt.
03 · Annonces légalesRédaction conforme, publication dans un journal habilité, attestation délivrée instantanément.
04 · Dépôts des comptesBilan, compte de résultat, annexe — dans les 7 mois suivant la clôture, option confidentialité.
05 · Cessations · RadiationsDissolution anticipée, liquidation amiable, TUP, radiation définitive du RCS — le process complet.
06 · AnonymisationDemande de non-diffusion des données personnelles auprès du RNE et du RCS.
07 · Bénéficiaires effectifsDéclaration initiale ou actualisation au greffe — obligation pour toute personne morale.
Donner une existence légale à un projet. Toutes les formes juridiques (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SC, holding, SELARL, SELAS, SCP…), toutes les options spécifiques — Société agricole, société libérale, groupement, capital variable,... — sont prises en charge sur la plateforme.
Statuts sur mesure, dépôt de capital, publication JAL, immatriculation.
Rédaction, nomination gérance, dépôt, synthèse validée sous 5 jours.
Statuts, apports, publication, immatriculation au RCS.
Structure de tête, apports de titres, intégration fiscale.
Structure d'exercice libéral, agrément de l'ordre, capital réglementé.
SNC, SCOP, SCA, GIE, SCP — support complet pour toute personne morale.
Toute société change : siège, dirigeants, capital, objet, dénomination, répartition des parts. Chaque modification statutaire implique une chaîne précise — PV, annonce légale, dépôt au Guichet Unique. Toutes les modifications, sur toute forme juridique, sont traitées sur la plateforme — y compris les opérations en chaîne (transfert + changement d'objet + cession).
Même département ou hors ressort.
Nomination, révocation, démission, nouvel associé, changement d'adresse
Numéraire, apports, incorporation de réserves.
Extension d'activité, réorientation.
Nouvelle raison sociale, nouveau cigle, nouveau site internet.
Acte de cession, dépôt d'actes, mise à jour.
Une annonce légale accompagne presque toutes les formalités de création, modification ou dissolution. Notre réseau couvre tous les départements, avec rédaction conforme aux mentions obligatoires et attestation délivrée instantanément après validation.
Création de société — publication dans les 30 jours suivant la signature.
Toute modification statutaire publiée au JAL du siège.
Deux annonces obligatoires, espacées dans le temps.
Obligation légale dans les 7 mois suivant la clôture : bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion le cas échéant. Toutes les options (confidentialité TPE, publication simplifiée PME, comptes consolidés) sont dispo sur la plateforme, pour toutes les sociétés commerciales.
Bilan, compte de résultat, annexe — dépôt au greffe dans les 7 mois suivant la clôture.
Pour les TPE et PME éligibles : comptes non publiés.
Quand une société arrête son activité — par choix, fusion ou absorption — la chaîne est longue : dissolution, liquidation, radiation. La plateforme gère les scénarios standards et les cas spécifiques : TUP, fusion-absorption, liquidation.
PV d'AG, nomination du liquidateur, publication JAL, dépôt.
Comptes de liquidation, boni/mali, clôture, seconde annonce.
TUP : dissolution sans liquidation pour associé unique personne morale.
Dernière étape, suppression définitive au Guichet Unique.
Les dirigeants de société figurent par défaut sur le RNE et le RCS, données consultables publiquement. La plateforme gère les demandes de non-diffusion auprès des registres publics — utile pour les dirigeants exposés, en contentieux ou souhaitant protéger leur domicile personnel.
Demande auprès de l'INPI : masquage de l'adresse personnelle du dirigeant.
Demande auprès du greffe : masquage des données sensibles au registre du commerce.
Correction d'une adresse, d'un état civil, d'une mention erronée sur les registres publics.
Obligation pour toute personne morale immatriculée en France : identifier les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou exercent un contrôle. Déclaration initiale à la création, actualisation à chaque changement. Toutes les structures (SAS, SARL, SCI, SA,...) sont supportées.
À l'immatriculation : identification, répartition des pouvoirs et du capital.
Cession, changement de contrôle, arrivée d'un nouvel associé — nouvelle déclaration au greffe.